Autorisation de bâtir
Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation ou démolition d’une construction sur l’ensemble du territoire communal doit être conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (RVBS) de la commune de Weiler-la-Tour.
Une déclaration des travaux est requise pour les travaux suivants qui ne sont pas soumis à une autorisation de construire:
- la réalisation de serres d’une surface construite brute inférieure ou égale à 20 m2,
- la réalisation de constructions dédiées au séjour prolongé de personnes, d’une surface construite brute inférieure à 20 m2,
- la transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% par façade concernée, y inclus le cas échéant le remplacement de fenêtres,
- la réfection de toitures,
- la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est comprise entre 20 m2 et 200 m2,
- les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé inférieur à 20,00 m3,
- les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les murets de hauteur inférieure à 1,00 m, les terrasses, les auvents, ou encore les abris pour animaux domestiques d’une surface inférieure à 10 m2
Les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux :
- la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 20 m2,
- le rénovation, la réfection et la mise en peinture des façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 5 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et non sis en «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »», sans modifier leurs aspects extérieurs,
- les aménagements extérieurs privatifs de faible envergure, tels que les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur,
- la réalisation de piscines ou d’installations similaires ayant une profondeur inférieure ou égale à 0,75 mètre ou une surface inférieure ou égale à 9,00 m2.
La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.
La deuxième page de notre formulaire de demande d’autorisation de bâtir vous indique les pièces à l’appui à joindre.
Procédure de délivrance d’une autorisation de bâtir
Après la réception de la demande d’autorisation, le dossier sera analysé en ordre d’entrée et suivant la complexité des travaux. L’analyse peut prendre 1 mois selon le dossier, voir plus longtemps en cas d’aller-retour avec les architectes/demandeurs, pour cause de non-conformité avec les règlements et plans d’aménagements ou dans le cas où le bourgmestre demande un avis supplémentaire à la commission des bâtisses. Une fois le dossier complet, vous recevrez un accusé de réception comprenant votre référence de dossier. Un de nos ouvriers se rendra sur les lieux des travaux les jours suivants pour procéder à l’affichage de l’avis au public. Dans les 2 semaines suivant l’avis, le dossier est soumis à l’approbation du bourgmestre. Après autorisation par le bourgmestre, la facture sera établie et vous parviendra par voie postale. Une fois la facture réglée, votre autorisation vous sera délivrée au Servie Technique Communal. Le jour même, le « triangle rouge » sera affiché par vos soins sur votre chantier de manière à être visible de tous.