Déclarer son chien

Tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’administration communale de résidence au plus tard 4 mois après la naissance du chien. 

Le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale :

  • un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité,
  • une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du récépissé de sa commune précédente.

L’adresse qui est sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale rejointe est d’un mois.

Si le chien change de propriétaire, le nouveau détenteur est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau détenteur habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du récépissé valable.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale de Weiler-la-Tour.

 

Attestation de séjour permanent

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent.

Pour citoyens de l’Union européenne résidant au moins 5 années au Luxembourg

(N. B. : La carte de séjour N’EXISTE PLUS pour citoyens européens. Elle est remplacée par l’attestation de séjour permanent ou l’attestation d’enregistrement.)

Pièces à produire :

  • Document d’identité valide du demandeur ;
  • Carte d’identité valable ou passeport valable;
  • Preuve d’un séjour légal de cinq ans au Luxembourg du demandeur ;
  • Certificat de résidence de la commune où le demandeur habite actuellement et s’il y a lieu le ou les certificats de résidence de la ou des communes où le demandeur a habité avant – jusqu’à cinq ans passés.

Pour le membre de la famille :

Composition de ménage de la commune où le demandeur et le membre de famille (=père ou mère ou conjoint ou partenaire) habitent actuellement et s’il y lieu le ou les certificats de résidence de la ou des communes où le membre de famille a habité avant — jusqu’à 5 ans passés.

Autorisation parentale

Les jeunes mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents (ou avec seulement un parent) doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, de préférence aussi d’une autorisation parentale.

Cette autorisation est établie par la commune de résidence de l’enfant.

La personne qui détient l’autorité parentale doit se présenter à la commune de Weiler-la-Tour et elle doit fournir les renseignements suivants:

  • Date de départ et date de retour de l’enfant;
  • Destination de l’enfant (pays et localité);
  • Nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).

Carte d’identité biométrique

La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans au moins et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise. Pour les Luxembourgeois de moins de 15 ans, la carte d’identité n’est pas obligatoire, mais elle est délivrée sur demande. Par contre, elle est obligatoire pour les mineurs si vous quittez le Luxembourg.

La demande doit impérativement être effectuée par l’intéressé(e) lui (elle)-même. Pour les mineurs, la présence d’un des parents ayant le droit de garde ou du tuteur légal est obligatoire.

La photo sera prise directement à la commune au moyen de l’équipement y installé, conforme aux normes de l’OACI.

Le délai normal de délivrance des cartes d’identité est en principe de dix jours ouvrables à partir du jour de la demande. La date exacte vous sera communiquée lors de la demande.

Tout citoyen majeur pourra disposer sur sa carte d’identité de deux certificats lui permettant:

  • de signer électroniquement ses documents et transactions en ligne, avec une valeur légale équivalente à une signature manuscrite;
  • de se connecter de manière sécurisée à de multiples applications étatiques et privées en ligne.

L’activation des certificats est optionnelle et la décision y relative est prise au moment de la demande.

Le montant à régler à l’avance pour la délivrance d’une carte d’identité est de:

  • 14 € pour une carte d’identité valide 10 ans (titulaire de plus de 15 ans);
  • 10 € pour une carte d’identité valide 5 ans (titulaire entre 4 et 15 ans);
  • 5 € pour une carte d’identité valide 2 ans (titulaire de moins de 4 ans);
  • 45 € pour une procédure accélérée

    Le montant est à verser sur le compte chèque postal luxembourgeois du Centre des technologies de l’information de l’État suivant:

    Numéro de compte: IBAN LU44 1111 7028 7715 0000
    Nom du bénéficiaire: TS-CE CTIE Cartes d’identité
    B.P.1111 | L-1011 Luxembourg
    Code BIC: CCPLLULL
    Communication: Nom(s) et Prénom(s) des personnes concernées

    Au moment de la demande, sont à produire:

    • la carte d’identité périmée ou une déclaration de perte/vol établie par la police;
    • la preuve de paiement de la taxe indiquée ci-dessus (copie de virement).

    Les cartes d’identité actuelles resteront valables jusqu’à leur date d’expiration et ne seront renouvelées qu’aux conditions suivantes:

    1. À l’expiration de la période de validité stipulée sur la carte (moins de trois mois);
    2. Lorsque la photographie du titulaire ne correspond plus à sa physionomie actuelle;
    3. Lorsque la carte a été perdue, volée ou détériorée;
    4. En cas de changement de nom(s) ou de prénom(s) et en cas d’ajout ou de retrait de nom du conjoint vivant ou prédécédé;
    5. En cas de changement du numéro d’identification.

    Carte d’invalidité et de priorité

    Les personnes à mobilité réduite ou handicapées peuvent demander une carte de priorité et/ou d’invalidité.

    La carte d’invalidité est reconnue comme titre de transport et leur permet de voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau de transport public luxembourgeois (AVL, RGTR, TICE et CFL).

    Demande d’une carte d’invalidité sur: www.myguichet.lu

    Casier judiciaire

    Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national qui sert à vérifier le passé pénal d’une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.

    Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.

    Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé:

    • soit à distance (par internet, e-mail, courrier ou fax: 47 59 81-248), accompagnée d’une copie lisible de sa carte d’identité/passeport/carte de séjour;
    • soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.

    Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.

    Plus d’infos sur www.myguichet.lu

     

    Certificat de nationalité

    La nationalité luxembourgeoise d’une personne est en principe établie, jusqu’à la preuve du contraire, par la détention :

    • soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité ;
    • soit d’une carte d’identité luxembourgeoise en cours de validité.

    Le certificat de nationalité luxembourgeoise (Heimatschein) constitue également un moyen de prouver la nationalité luxembourgeoise.

    Certificat de résidence élargi

    Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.

    Le certificat de résidence élargi (ancienne composition de ménage) renseigne sur le conjoint/partenaire ainsi que les enfants de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.

    • Le certificat de résidence (élargi) est délivré gratuitement par la commune, sur présentation d’une pièce d’identité valable.
    • La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu                    Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l’utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique « mes données » et cliquer sur le bouton « Générer ».
    • Les certificats de résidence peuvent aussi être demandés par mail (info@weiler-la-tour.lu) avec copie d’une pièce d’identité annexée.

    Certificat de vie

    Le certificat de vie atteste simplement qu’une personne est toujours vivante, suivant le fichier de la population de la commune.

    Ce certificat est généralement demandé par des Caisses de Pension à l’étranger ou par des compagnies d’assurance-vie.

    Conditions de déliverance : 

    Pour obtenir un certificat de vie auprès de la commune, le demandeur doit :

    • se présenter en personne ;
    • être inscrit sur le registre communal des personnes physiques.

    Changement de résidence

    Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale.

    Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.

    Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s’installer à l’étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l’administration communale de son (ancien) lieu de résidence.

    Déménager dans la même commune ou dans une autre commune du Luxembourg :

    Toute personne qui déménage à l’intérieur du pays est tenue d’en faire la déclaration auprès de la nouvelle commune. La déclaration d’arrivée doit être effectuée dans les 8 jours de l’occupation de la nouvelle résidence.

    Déménager de l’étranger vers le Luxembourg :

    Les formalités à accomplir pour emménager au Luxembourg ne seront pas les mêmes selon que la personne souhaitant s’installer au Luxembourg est ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé, ou selon que la personne est ressortissante d’un Etat tiers.

    Déménager vers l’étranger

    En cas de départ du territoire luxembourgeois pour aller vivre dans un autre pays, une déclaration de départ doit être effectuée auprès de la commune de résidence actuelle, et ce avant son départ.

    La déclaration de départ doit être effectuée au plus tard la veille du départ et doit être signée par la personne qui a effectué la déclaration.

     

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    Copies conformes

    Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.

    Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre à la commune avec le document original à copier.

    • Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
    • En cas de doute sur l’authenticité d’une copie conforme provenant d’un pays hors UE, l’administration peut demander à ce que cette copie soit légalisée auprès de l’ambassade ou qu’il y soit apposée l’apostille de la Haye.
    • Le Bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès).

     

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    Copies d’actes de naissance / mariage / décès

    Les copies d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont délivrées sur présentation d’une preuve d’identité valable, par la commune. 

    Déclaration de décès

    Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.

    La déclaration de décès peut être faite :

    • soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
    • soit par un proche de la famille du défunt ;
    • soit par toute autre personne.

    Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : « mort naturelle » ou « mort violente non suspecte »).

    La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :

    • l’attestation médicale certifiant le décès ;
    • le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
    • le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
    • en cas d’incinération :
      • le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
      • le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un « pace-maker ».

    Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.

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    Déclarer une naissance

    Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l’accouchement, y non compris le jour même de l’accouchement.

    Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

    Mariage

    Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

    Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.

    Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

    La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

    Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.

    Il est possible pour un mineur de se marier. Une autorisation du juge des tutelles est toutefois nécessaire dans ce cas-là.

    Pièces à produire : 

    • Acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de trois mois s’il a été délivré au grand-duché de Luxembourg et de moins de six mois s’il a été délivré à l’étranger;
    • Certificat de résidence (avec indication de l’état civil) pour chacun des futurs époux qui n’a pas son domicile légal dans la ville de Differdange depuis au moins six mois;
    • Acte de décès du conjoint précédent, s’il y a lieu;
    • Acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce; 
    • Acte de naissance des enfants à légitimer.

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    Partenariat (PACS)

    Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition de résider légalement sur le territoire luxembourgeois. Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

    Pièces à fournir :

    • Carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers;
    • Certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun;
    • Attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;
    • La preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance.

    Plus d’infos sur www.myguichet.lu

    Passeport biométrique

    Avant de vous présenter à l’administration communale, veuillez verser une taxe qui est au profit de l’Etat sur le compte CCP suivant :

    IBAN LU46 1111 1298 0014 0000
    Titulaire du compte : Bureau des Passeports
    Communication : Demande de passeport Noms + Prénoms

    Versement à effectuer pour l’obtention du passeport :

    • Titulaire de moins de 4 ans : 30 €
    • Titulaire de plus de 4 ans : 50 €
    • Demande d’urgence : 150 €

    Une preuve de paiement est à présenter à l’agent communal lors de la demande de passeport.

    La photo est prise sur place lors de la demande de passeport.
    Veuillez noter que vous devrez également payer une taxe de chancellerie communale lors de votre demande à l’administration communale

    Dernière modification le 26.11.2021
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